Les textes applicables

En achetant votre billet, vous et la compagnie avez conclu un contrat soumis à des règles légales.

Il arrive que des clauses contenues dans le contrat ne soient pas valables. Par exemple, celles indiquant que les horaires ne sont pas garantis.

Nous vous avons rassemblé ici les principaux textes applicables ci-dessous :

Règlement Européen 261/2004 du 11.02.2004

Convention de Montréal du 28.05.1999

Convention de Varsovie du 19.10.1929

Règlement Européen 1107/2006 du 5/7/2006