Refus d’indemnisation au motif d’un cas de force majeure

Le Règlement européen 261/2004 permet aux compagnies aériennes d’invoquer l’existence de « circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises » pour justifier l’annulation d’un vol et échapper ainsi à la sanction financière.

Cette notion de circonstances extraordinaires est sujette à interprétation. Les tribunaux ont le dernier mot à cet égard.

Les grandes lignes sont les suivantes :

• Le surbooking n’est jamais justifiable par une circonstance extraordinaire.
• Une grève sauvage à l’aéroport est généralement considérée comme force majeure pour les compagnies aériennes qui sont actives à l’aéroport.
• Ce n’est pas nécessairement le cas pour une grève prévue à l’avance dans la mesure où la compagnie aérienne pouvait prendre des mesures pour essayer de trouver une solution sur un autre vol même sur un autre aéroport.
• D’autres grèves ne sont pas nécessairement des cas de force majeure : grève du personnel de la compagnie aérienne puisque ce n’est pas un évènement extérieur à l’entreprise, grève prévue au moment de la vente des billets,…
• Une guerre survenant subitement dans le pays de destination est généralement reconnue comme une circonstance extraordinaire suffisante.
• Une panne technique de l’avion est, suivant les cas, considérée comme une circonstance extraordinaire ou non.
• Une météo extrême est le plus souvent une circonstance exceptionnelle permettant de justifier le retard.
• Un problème de sécurité inattendu comme une alerte à la bombe est généralement reconnu come circonstance extraordinaire.

En cas de force majeure, pas d’indemnisation suite à l’annulation mais remboursement du billet

Si le transporteur invoque et prouve l’existence de la circonstance exceptionnelle, vous n’avez pas droit à une indemnité.

Cependant, vous pouvez normalement exiger le remboursement du billet dont vous n’avez pas eu l’usage.

Si vous acceptez de conclure un nouveau contrat de transport avec la même compagnie, cette dernière et vous-même devez limiter le dommage autant que possible et essayer de vous mettre d’accord sur qui supportera les frais normaux résultant de la situation de force majeure.