Nos tarifs

Conditions générales

Article 1 : objet du contrat

Les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations du Client et d’INDEMNIFLY.

En remplissant et envoyant électroniquement le formulaire de demande d’indemnisation, le Client mandate expressément INDEMNIFLY afin d’introduire en son nom et pour son compte l’indemnisation due suite à une annulation, un surbooking ou un retard de vol ou suite à une perte ou à un dommage aux bagages.

En introduisant une demande d’indemnisation, le client déclare expressément être autorisé à le faire et déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous régime de tutelle ou curatelle.

En concluant le contrat avec INDEMNIFLY, le client autorise INDEMNIFLY à poser en votre nom et pour votre compte tous actes nécessaires et utiles à l’obtention de l’indemnisation qui vous revient d’après INDEMNIFLY : courrier adressés à la compagnie, mise en demeure, assignation en justice.

INDEMNIFLY se réserve le droit de choisir la voie juridique la plus adéquate compte tenu des circonstances de fait et juridiques.

En cas d’action en justice intentée à l’initiative d’INDEMNIFLY, tous les frais de procédure et d’avocat sont pris en charge par INDEMNIFLY.

Lorsque le Client souhaite entamer une procédure judiciaire contre le transporteur, alors qu’INDEMNIFLY ne le conseille pas, tous les frais de jutice et d’avocat sont pris en charge par le client qui possède , en ce seul cas, le libre choix de l’avocat. Le Client bénéficie du soutien juridique d’INDEMNIFLY.

Le contrat est parfait lorsqu’INDEMNIFLY notifie au client qu’il accepte de gérer sa demande d’indemnisation ou si INDEMNIFLY débute le traitement de celle-ci.

INDEMNIFLY est autorisé à refuser toute demande d’indemnisation sans devoir fournir de justification et INDEMNIFLY s’engage à notifier au client son refus aussi vite que possible.

Le client s’engage à fournir à INDEMNIFLY, dès première demande, les renseignements réclamés afin de mener à bien la mission.

Le client s’engage à fournir des renseignements corrects et complets.

Le Client s'engage en outre à vérifier que son matériels et logiciels informatiques lui permet la réception, la lecture des courriers électroniques d’INDEMNIFLY.

Article 2 : délai de réflexion

Le Client dispose d'un délai de sept jours francs pour renoncer au contrat sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de l'acceptation de votre réclamation par INDEMNIFLY.

Cette demande doit etre formulée impérativement par courrier recommandé au siège d’INDEMNIFLY.

INDEMNIFLY s’engage à entamer l’exécution du contrat dès le 8 ème jour à dater de la validation de la demande du Client.

Pour les plaintes relatives aux bagages, INDEMNIFLY s’engage à commencer l’exécution du contrat dans les 7 jours de la demande du Client et attire l’attention de celui-ci sur l’obligation de réclamer dans les 7 jours de réception des bagages sous peine de forclusion.

Article 3 : exclusivité

Le Client déclare expressément n’avoir introduit aucune demande d’indemnisation pour le même incident et vous engagez à n’en introduire aucune autre par lui-même ou par personne interposée tant que la mission confiée à INDEMNIFLY n’aura pas pris fin. S’il a déjà introduit une demande de dédommagement, il s’engage à transmettre les éléments en sa possession et à ne plus intervenir lui-même en vertu du mandat confié à INDEMNIFLY.

Le Client s’engage à ne pas s’ingérer dans la conduite de l'action, à n’accepter aucune transaction avec le transporteur, à n’introduire action amiable ou judiciaire en parallèle sans accord écrit et préalable d’INDEMNIFLY.

Toute violation du présent article sera sanctionné par la réclamation au Client d’une indemnité forfaitaire de 150 € par personne mentionnée dans la demande d’indemnisation.

Article 4 : fin du contrat

Le contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, renouvela ble par tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, notifiée à l'autre partie par courriel ou courrier recommandé 30 jours avant le terme.

La mission confiée à INDEMNIFLY débute dès que le client a reçu notification de l’acceptation du dossier par INDEMNIFLY et prend fin soit lorsque l’indemnisation a été réceptionnée par le client soit lorsque INDEMNIFLY lui notifie que la mission ne pourra être menée à bien.

En cas d'inexécution grave de ses obligations contractuelles par l'une des parties et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée 30 jours sans effet, le contrat peut etre résilié par l'autre partie.

Article 5 : procédure INDEMNIFLY

Le Client remplit sur le site INDEMNIFLY les champs appropriés du formulaire de demande d’indemnisation. Il y indique ses coordonnées, ainsi que celles des personnes pour lesquelles il est autorisé à introduire une réclamation. Si besoin, il indique les données relatives à son entreprise.

INDEMNIFLY opère un contrôle des données transmises et celles relatives au vol concerné.

INDEMNIFLY confirme l'acceptation de la demande par courrier électronique.

INDEMNIFLY calcule les indemnisations auxquelles vous pouvez prétendre sur base du Règlement Européen 261/2004 et les conventions de Montréal et de Varsovie.

INDEMNIFLY introduit et suit la demande d’indemnisation jusqu’à son terme en ce compris le paiement de l’indemnité.

Article 6 : fraudes et déclarations mensongères

Les demandes d’indemnisation frauduleuses ou comportant des éléments mensongers entraîneront de plein droit la résolution de la convention. INDEMNIFLY se réserve le droit de réclamer les frais exposés pour la gestion de celle-ci.

Article 7 : tarifs

Tous les prix d’INDEMNIFLY sont exprimés en EUROS et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

La rémunération d’INDEMNIFLY est calculée comme suit :

Aucun autre frais supplémentaire ne sera réclamé au plaignant y compris en cas d’introduction de procédure judiciaire à l’initiative d’INDEMNIFLY.

Lorsque le Client souhaite entamer une procédure judiciaire contre le transporteur, alors qu’INDEMNIFLY ne le conseille pas, tous les frais de jutice et d’avocat sont pris en charge par le client qui possède , en ce seul cas, le libre choix de l’avocat. Le Client bénéficie du soutien juridique d’INDEMNIFLY.

Article 8 : rémunération

Les honoraires sont dus et payés à INDEMNIFLY quand le transporteur aérien ou son représentant a payé l’indemnisation qui vous est due soit à INDEMNIFLY soit directement à vous-même.

Vous vous engagez à informer INDEMNIFLY de tout paiement total ou partiel lié à votre plainte qui vous aurait été fait directement par le transporteur ou son représentant.

Vous vous engagez à fournir à INDEMNIFLY, à première demande, toutes les informations nécessaires à la gestion de votre plainte.

INDEMNIFLY est autorisé à réclamer à la partie adverse (le transporteur aérien) les frais et dépens judicaires et extrajudiciaires, lesquels seront acquis exclusivement à INDEMNIFLY.

Article 9 : abonnement (réservé aux collectivités, associations et sociétés)

En cas d’abonnement, INDEMNIFLY s’engage à gérer pour un coût fixe mensuel l’ensemble des demandes d’indemnisation du personnel des collectivités, associations et sociétés clientes. Les présentes conditions générales ne sont pas d’application en cas d’abonnement.

Article 10 : gratuité en cas d’absence d’indemnisation

INDEMNIFLY s’engage expressément à ne réclamer aucune rémunération ou aucun frais généralement quelconque si le Client ne reçoit nulle indemnisation.

Article 11 : modalités de règlement de l’indemnité

Dès obtention sur son compte tiers de l’indemnité, INDEMNIFLY adresse au client un courriel l’en informant et reprenant la rémunération due à INDEMNIFLY.

INDEMNIFLY demande au Client de lui transmettre ses coordonnées bancaires.

INDEMNIFLY s’engage à verser l’indemnité due, sous déduction de la rémunération d’INDEMNIFLY, dans les 30 jours de la réception des coordonnées bancaires.

Article 12 : réclamations

Toute réclamation ou réserve ne pourra âtre émise par le Client qu'au terme de la procédure INDEMNIFLY. Elles seront motivées.

INDEMNIFLY se réserve le droit d’intenter toute procédure généralement quelconque auprès des transporteurs.

Toute réclamation du Client à l'égartd d’INDEMNIFLY sera adressée uniquement par courriel à INDEMNIFLY au plus tard dans les 72 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de forclusion.

Article 13: responsabilité

INDEMNIFLY ne peut garantir le résultat d'une demande d’indemnisation.

INDEMNIFLY ne pourra en aucun cas etre considéré comme responsable de l'usage fait de ses services ni des dommages causés au client ou à des tiers ou au matériel informatique du Client ou de tiers.

INDEMNIFLY n’est pas responsable des retards des règlement des indemnisations et ne sera dès lors tenu à aucune indemnité.

Article 14 : données personnelles et vie privée

INDEMNIFLY fera usage des données personnelles du Client dans le cadre exclusif de l’exécution du présent contrat et en conformité avec les législations relatives au respect de la vie privée.

INDEMNIFLY ne fournira à des parties tierces aucune donnée susceptible de violer votre vie privée.

INDEMNIFLY transmet aux autorités nationales chargées de la surveillance de l’application du Règlement Européen 261/2004 les données relatives à la plainte introduite par le Client.

INDEMNIFLY respecte les législations relatives au respect de la vie privée. Les données relatives au plaignant sont encodées dans un fichier. Sur simple demande, le Client a accès à celui-ci et peut demander toute rectification.

Ces données ne sont pas transmises à un tiers quelconque que ce soit à titre onéreux ou gratuit, sous la réserve de réquisitions émanant d’autorités judiciaires.

INDEMNIFLY garantit la confidentialité des demandes qui lui sont confiées.

Article 15 : Loi applicable et juridictions compétentes en cas de litige

La loi applicable à cette convention et les juridictions compétentes en cas de litige sont celles du domicile du Client si celui-ci est situé en France, Belgique, Luxembourg ou Suisse.

Lorsque le plaignant est domicilié ailleurs, la loi belge est seule d’application et les juridictions de Huy (Belgique) sont exclusivement compétentes.

Article 16 : adresse de siège social

Le siège social d’INDEMNIFLY (SPRL VIAFORMA) est situé à 4260 Braives (Belgique) rue du Cornuchamp 16

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